Proposition de loi N° 1644
visant à revenir au régime initial de l'exit tax
écrite par Fabrice Brun
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l'ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches.
Il résulte de ces deux mesures qu'en moyenne depuis 2017, les 5 034 Français les plus riches ont chacun économisé 253 800 euros.
Selon le dernier rapport du Laboratoire sur les inégalités mondiales au terme des réformes principalement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l'impôt sur les revenus mobiliers, les 0, 0 1% les plus riches ont vu leurs contributions totales passer de 52 % en 2016 à 46, 6 % en 2018. L'exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France.
Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.
La plus-value latente est constituée par la...
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