Rapport N° 1662 (Tome I)

Extrait

d'une référence à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales permet de garantir aux pôles d'équilibre territorial et rural la possibilité de saisir l'ANCT ; - la mission de l'ANCT intègre une dimension d'inspiration et de conseil aux collectivités ; - enfin, la liste indicative de thématiques insérée par le Sénat pour illustrer, par des exemples, les types de projets soutenus par l'agence a été modifiée, pour y inclure les projets en faveur du développement économique, du logement et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; s'agissant de l'accès aux soins, il a été précisé qu'en la matière, l'agence devra respecter les compétences des agences régionales de santé. S'agissant des méthodes et des moyens consacrés à l'exercice de cette mission, le recours des porteurs de projets à l'ingénierie publique et privée a été précisé pour que les différentes formes d'ingénierie soient prises en compte, pour que l'ag...

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