29 mars 2019
Proposition de loi N° 1780
visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Olivier Dassault, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart & Stéphane Viry
1 commentaire :
Le 28/03/2019 à 10:34, M.MARIE a dit :
Et donc comment une personne qui vivait avec le RSA vivra sans le RSA ?
Sur ses économies qu'elle n'as sans doute pas ?
Pourquoi sa famille devrait subir les effets de quelque chose qu'elle n'as pas commise ?
Si le/la conjoint(e) d'un(e) élu(e) se rends inéligible l'autre le dévient également ?
L'article devrait être : Proposition de loi visant à instaurer la protection de manifestation citoyenne : lors d'une déclaration en préfecture d'une manifestation pouvant engendrer la présence de casseur, la préfecture doit assurer la protection du cortège de manifestant ... Ou encore tout ordre de la hiérarchie du maintiens de l'ordre visant à intensifier les effets des personnes avec des intentions néfaste lors d'une manifestation devra être sanctionné d'une rétrogradation pour l'émetteur de l'ordre.
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