Proposition de résolution N° 1834
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale aux fins de présenter l'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à en faire débattre l'Assemblée
écrite par Marietta Karamanli
cosignée par Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud & Michèle Victory
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, s'efforce de contribuer à l'exécution effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il s'agit : - d'une part, de mettre face à leurs responsabilités les gouvernements des pays où l'exécution des arrêts de la Cour apparaît très difficile, soit en raison d'une durée excessive des procédures judiciaires, soit en raison d'une non-exécution chronique des décisions judiciaires internes ; - d'autre part, et c'est plus nouveau, de mobiliser les parlements nationaux sur l'exécution des décisions, en aval de celles déjà prises, et en amont des modifications d'organisation et de législation qui pourraient et devraient être prises pour prévenir les situations de nature à faire naître le contentieux au niveau de la CEDH. Autrement dit, dans cette nouvelle approche, il s'agit pour le Conseil de l'Europe de faire que les parlements nationaux deviennent d...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.