Rapport N° 1835
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
écrit par Christophe Euzet rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2019. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; - M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : - M. Christophe Euzet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ; - M. Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.
- Je rappelle que ce texte tire les conséquence...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Agence nationale de la cohésion des territoires
- Proposition de loi N° 1394 organique
- Avis N° 1620 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 1622 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Texte de la commission N° 1835
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.