Proposition de loi N° 1861
visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes
écrite par Jacques Cattin
cosignée par Damien Abad, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 311-1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes sont obligatoirement dotés d'un système spécifique d'aide à la navigation.
Ces appareils doivent être fournis par l'entreprise. « Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques de ces systèmes de navigation
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