Proposition de loi N° 2149

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l'article R. 428-12-1 du code de l'environnement, le fait d'empêcher, par des actes d'obstruction concertés, le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis par l'article L. 420-3 est puni d'une simple contravention de 5e classe.

Validé par un arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2012 (n° 344938, ASPAS), rejetant un recours de l'Association pour la protection des animaux sauvages, ce texte a trouvé à s'appliquer dans quelques cas à l'occasion de chasses à courre.

Aujourd'hui, compte tenu de la récurrence et de la fréquence de ces actes violents à l'encontre des chasseurs, qui les mettent même parfois en danger, le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents en charge de la police de la chasse, ainsi qu'aux forces de l'ordre, d'intervenir pour sanctionner les auteurs de ces obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs.

Il ne s'agit pas d'empêcher...

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