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29 juillet 2019
Dossier sur le site de l'Assemblée

Rapport d'information N° 2186

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

écrit par Bernard Perrut rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Olivier Véran rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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