Proposition de loi N° 2228
visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les agents travaillant à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) peuvent faire face, à ce jour, à de grandes difficultés lorsqu'ils parviennent à l'échéance de douze mois de leur TPT sur une même affection.
En effet, ces agents ne peuvent solliciter une nouvelle période de temps partiel thérapeutique que s'ils sont en mesure de justifier d'une nouvelle affection, différente de la précédente.
Il apparaît clairement que cette règle n'est pas adaptée à un objectif de maintien dans l'emploi de nombreux personnels, qui, s'ils ne peuvent reprendre leur activité à temps plein, doivent recourir au congé longue maladie, ou alors au temps partiel pour convenance personnelle.
Or c'est l'absentéisme qui progresse de manière dommageable d'une part, et/ou le niveau de vie des agents qui diminue de manière conséquente d'autre part.
Dès lors, il est opportun d'étudier la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de do...
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