Proposition de loi N° 2261
visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Damien Abad, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Claude Goasguen, Michel Herbillon, Geneviève Levy, Éric Pauget, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Guy Teissier & Laurence Trastour-Isnart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Parmi les grandes lois fondatrices de la République française figure au premier rang la loi de1905 de séparation des Églises et de l'État.
Son article premier dispose que « La République assure la liberté de conscience.
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ». Or l'ordre public est précisément menacé aujourd'hui, face à la montée concomitante du communautarisme et de l'intégrisme.
Une étude datée de 2017 de l'Observatoire du fait religieux en entreprise a démontré que 65 % des entreprises privées devaient gérer des situations de travail et des comportements marqués par la religion.
Des revendications à caractère confessionnel se multiplient, telles que le port de signes ostentatoires, des salles de prières, des repas spécifiques ... En effet, si les agents publics de l'État sont clairement soumis à une obligation de neutralité, il n'en est pas de m...
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