Proposition de loi N° 2319
pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
écrite par Valérie Bazin-Malgras
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ont eu pour effet de réduire le nombre de branches professionnelles tout en réformant les règles existantes en matière de représentativité afin de simplifier le dialogue social.
Mais elles ont également eu pour effet de marginaliser la représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dans le cadre de la négociation des accords de branches ou des accords conventionnels.
Ce sont donc les grandes entreprises qui décident des règles sociales s'appliquant aux petites entreprises.
Il est pourtant essentiel de prendre en compte le point de vue des TPE et des PME pour la qualité de notre démocratie sociale.
Cette proposition de loi vise ainsi à améliorer la représentation des TPE-P...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.