Proposition de loi N° 2320
visant à interdire le démarchage téléphonique
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Marine Brenier, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Éric Pauget, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann & Laurence Trastour-Isnart
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 221-16 est ainsi rédigé : « “La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite.” « 2° L'article 221-17 est abrogé.
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