Proposition de loi N° 2329
visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
écrite par Michel Vialay
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Promulguée le 15 novembre 2018, la loi ELAN améliore les dispositifs de lutte contre les marchands de sommeil qui n'hésitait pas à louer un logement insalubre.
Elle permet l'élargissement des possibilités de saisie des biens et d'interdire l'acquisition de nouveaux biens pour cinq ans pour les personnes condamnées.
En janvier 2019, une circulaire est signée rappelant les mesures de la loi ELAN, ainsi que l'obligation pour les syndics ou les agences immobilières de les dénoncer et le reversement des astreintes journalières aux collectivités.
Si la lutte contre les logements insalubres est nécessaire, il reste que les procès-verbaux se limitent au seul constat de l'insalubrité, alors qu'il faudrait aussi en rechercher les causes et les responsabilités.
Pour déterminer la responsabilité de la dégradation, l'autorité en charge de constater l'insalubrité devrait s'appuyer notamment sur l'état des lieux établi lors de la signature du bail.
En effet...
2 commentaires :
Le 11/08/2020 à 11:03, Gluzet a dit :
Bonjour
Je suis confrontée à un locataire malhonnête et donc très concerné par cette proposition de loi
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 10/02/2021 à 17:19, jacky GUETTIER a dit :
Pensez vous, vu l'état d'esprit régnant en France que votre projet aie des chances de passer sans être dénaturé? personnellement je suis sceptique. Un propriétaire a toutes les qualités pour se faire tondre, par le locataire comme par l'Etat : il a du bien. Et les partis, enfin certains, surfent sur le mécontentement des pauvres et, ou des profiteurs.
Ce n'est donc pas demain que les gens qui ont un peu d'argent vont l'investir dans la location, il ne faut pas rêver! de plus il faudrait que les locations soient réglées par contrats non modifiables par la loi sauf à renégocier un nouveau contrat mais tout ça est trop étranger à la pensée dominante en France.
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