Proposition de loi N° 233
relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Loïc Dombreval, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Napole Polutele, Jean-Luc Reitzer, Maina Sage, Guy Teissier & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les années 1955-1970, l'État a été confronté à d'importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français.
Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contamination de la population française consommant les produits alimentaires d'origine animale, mais également un problème économique important pour le monde rural, l'État a décidé de mettre en oeuvre un vaste plan de prophylaxie.
Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l'État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires.
Les vétérinaires libéraux ont pleinement adhéré à ce vaste plan de prophylaxie, malgré les très importantes difficultés auxquelles ils ont été confrontés, du fait des réserves, voire de l'opposition, d'une partie importante des exploitants agricoles.
Le coût des opérations de prophylaxie était, en effet, en partie mis à la charge des...
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