Proposition de loi N° 2465

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.   proposition de loi Article 1er « I. – Après l’article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis A ainsi rédigé : « Art. 265 A bis A. – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix‑neuvième, vingt‑quatrième, vingt‑cinquième, trente‑deuxième et trente‑troisième lignes de la première colonne du tableau B du 1 de l’article 265 est attribué à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. » II. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code douanes est abrogé. Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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