Projet de loi N° 2551
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso a été signé le 26 octobre 2018, à Ouagadougou, par M. Xavier Lapeyre de Cabanes, ambassadeur de France au Burkina Faso, et par M. Alpha Barry, ministre des affaires étrangères et de la coopération.
L’accord, sous forme d’échange de lettres, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay a été signé le 28 novembre 2018 à Assomption par Mme Sophie Aubert, ambassadrice de France au Paraguay, et Monsieur Luis Alberto Castiglioni, ministre des relations extérieures.
Ces deux accords résultent de négociations, initiées en mai 2016 pour le Burkina Faso et en mars 2015 pour le Paraguay, à l’initiative de la France.
Leur objectif, sur la base de la réciprocité, est de permettre aux membres des familles des agents des missions officielles de solliciter une autorisation de travail pendant le...
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