Rapport N° 3740
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre (n°2551).
écrit par Bruno Joncour rapporteur
Extrait
La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi n° 2551 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre. Négociés à l’initiative de la France et respectivement signés le 26 octobre et le 28 novembre 2018, ces deux accords poursuivent un objectif commun : faciliter l’accès au marché du travail local des membres des familles des agents de missions officielles en poste à l’étranger.
En effet, en l’absence d’accord et en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse, les membres des familles des agents disposent d’un statut diplomatique qui peut limiter ou empêcher leur...
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