Proposition de loi N° 2712
visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation
écrite par Frédérique Meunier
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Annie Genevard, Claire Guion-Firmin, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Maxime Minot, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nos concitoyens sont attachés à leur patrimoine.
Même si les droits de succession ne sont pas un des premiers enjeux en matière d’harmonisation fiscale, chaque pays dispose d’une grande autonomie et applique une fiscalité différente, très faible pour certains et confiscatoire pour d’autres.
En France, les droits de succession sont élevés jusqu’à 45 % en ligne directe.
Ainsi, à titre de comparaison, un patrimoine taxable d’1 million d’euros en France transmis à un enfant coûte 252 678 euros de droits de succession lorsqu’il sera exonéré d’impôts en Italie.
En effet, nos concitoyens ont fait l’effort de construire un patrimoine, fruit du travail de toute une vie pour le transmettre à leurs enfants.
Ils se sont, durant cette période, acquittés de toutes les taxes inhérentes aux achats, ventes et revenus dudit patrimoine.
Parce qu’il est inconcevable de poursuivre une taxation aussi importante, l’objet de cette proposition...
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