Proposition de loi N° 2713

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les aides publiques sont des crédits extra‑bancaires accordés par l’État ou par les collectivités territoriales, sans garantie ni caution personnelle et sans obligation de remboursement.

Compte tenu de l’état des finances publiques et d’un point de vue déontologique, il semble aujourd’hui pertinent de privilégier une utilisation de prêts, d’avances remboursables et de garanties, qui moraliserait les recours aux subventions publiques.

En 2013, dans un rapport commandé par le gouvernement de MM. Jean‑Marc Ayrault, Jean‑Charles Taugourdeau (LR) et Fabrice Verdier (SRC) ont remis des conclusions au titre du Comité parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) et ont proposé 30 mesures pour remédier à certains dysfonctionnements relatifs aux dispositifs publics d’aides en matière de création d’entreprises en France.

Ce rapport très apprécié par la Cour des Comptes indique notamment dans sa 12e propos...

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