Proposition de loi N° 2718
tendant à permettre aux maires d’être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été introduit, avec des exemptions, dans le code forestier par l’article 65 de la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Quelques modifications ont ensuite été apportées à ces dispositions par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) n°2014‑1170 du 13 octobre 2014. Ainsi, les droits de préférence et de préemption des communes ont été créés par l’article 69 de la LAAAF à la suite d’amendements parlementaires, et codifiés sous les articles L. 331‑22 et 24 du code forestier.
Ces dispositions ont été conçues comme des outils adaptés à la restructuration d’assez petites surfaces boisées, lorsque leurs propriétaires privés choisissent de les mettre en vente.
En effet, elles rendent possible le transfert de ces surfaces de moins de quatre hectares jouxtant des forêts soumises...
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