Proposition de loi N° 2799
visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire
écrite par Julien Dive
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Valérie Boyer, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Agnès Thill, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid‑19 est sans précédent.
Outre les conséquences humaines, celle‑ci aura des conséquences économiques et sociales très importantes.
Les mesures de confinement nécessaires pour limiter la propagation de la pandémie amènent à la suspension de la majorité des activités économiques, cela va menacer plusieurs écosystèmes économiques, que ce soit pour les entreprises (PME/TPE), pour les travailleurs indépendants, agriculteurs, hôteliers, commerçants, artisans… Cette situation inédite révèle le vide juridique dont fait l’objet la législation française sur les catastrophes sanitaires.
En effet, la loi reconnaît l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, mais pas celles qui sont sanitaires.
Cela signifie qu’une victime d’une catastrophe sanitaire, qu’elle soit une personne morale ou physique n’a le droit à aucune indemnisation pour les dégâts subis, les assurances...
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