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28 avril 2020
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 2852

portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux

écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
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cosignée par Sophie Auconie, Thierry Benoit, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Claude de Ganay, Philippe Gomès, Philippe Gosselin, Jean-Luc Lagleize, Sandrine Mörch, Christophe Naegelen, Buon Tan & Laurence Trastour-Isnart
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