Proposition de loi N° 2887
visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19
écrite par Jean-Pierre Vigier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid‑19 est sans précédent.
La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs.
En effet, les mesures de confinement, les dispositions de réduction d’activité, et la fermeture imposée de certains commerces entraînent une baisse importante de leur chiffre d’affaires avec pour conséquence directe une perte irrécupérable des bénéfices.
Plus particulièrement, les zones de revitalisation rurale (ZRR) subissent de plein fouet cette crise de par leurs particularités d’implantation, situées dans des territoires ruraux, éloignées de la dynamique économique urbaine.
En 2014, un rapport d’information remis par MM. Alain Calmette et Jean‑Pierre Vigier mettait en lumière l’extrême fragilité du tissu économique des ZRR et la nécessité de renforcer l’outil afin d’en faire un instrument efficace au s...
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