12 mai 2020
Proposition de loi N° 2916
portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
écrite par Bénédicte Taurine
cosignée par Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Marie-George Buffet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Caroline Fiat, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Bastien Lachaud, Jean-Paul Lecoq, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Stéphane Peu, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Fabien Roussel, Sabine Rubin, François Ruffin, Michèle Victory & Hubert Wulfranc
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