Proposition de loi N° 2921

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d’ouvrir, à travers une souscription nationale, les recettes du Fonds de solidarité mis en place par l’État, abondé par les Régions, et les intercommunalités qui le souhaitent, pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise covid‑19, aux contributeurs privés, et d’encourager les grandes entreprises à participer au financement de ce fonds, avec des mesures fiscales incitatives.

Dans cet esprit, la présente proposition de loi s’inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale votée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris et prévoit de porter à 75 % le taux de déduction d’impôts pour les contributeurs privés (au lieu de 66 % actuellement pour les dons de particuliers) ainsi qu’à 75 % le taux de déduction d’impôts pour les entreprises (au lieu de 60 % actuellement) qui participent à cette souscription nati...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)