Proposition de loi N° 2930

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire que nous vivons met à l’épreuve de nombreux Français, qui subissent dans leur chair la double peine : la hantise de la contamination au covid‑19, pour eux‑mêmes et pour leurs proches, et la crainte des fins de mois difficiles, avec la diminution du pouvoir d’achat résultant du confinement.

Si nous sommes en guerre, comme le déclare le Président de la République, alors il serait insupportable qu’elle profite à certains, quand tant d’autres se sacrifient.

Or, selon une récente étude de l’association de consommateurs UFC Que Choisir en date du mois d’avril 2020 : « la baisse de la sinistralité de l’assurance automobile résultant du confinement va engendrer des économies substantielles, qui atteindraient dans notre scénario médian 1,8 milliard d’euros au profit des assureurs ». En vertu de l’article L. 211‑1 du code des assurances, toute personne qui possède un véhicule doit l’assurer.

Par ailleurs...

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