Proposition de loi N° 2971
pour une protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Louis Thiériot, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’épidémie de covid‑19 a des conséquences économiques dont on ne mesure pas encore toute l’ampleur.
Alors que le déconfinement se prépare, restent encore de nombreux sujets qui n’ont pas été traités.
Parmi ces questions qui demeurent en suspens, il y a celle de la responsabilité des employeurs à l’égard de leurs salariés.
Les articles L. 4121‑1 et L. 4121‑2 du code du Travail créent en effet pour les employeurs un certain nombre d’obligations susceptibles d’engager leur responsabilité, et cela notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs.
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser qu’il s’agit d’une obligation de moyen renforcée : l’employeur engage ainsi sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour éviter le risque.
(Cass.
soc., 25 novembre 2015, n° 14‑24.444 « Air France »). Ainsi, en cas de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.