2 juin 2020
Proposition de loi N° 3035
visant à donner la priorité aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises françaises dans l’accès aux marchés publics
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère & Stéphane Viry
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