Proposition de loi N° 3035
visant à donner la priorité aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises françaises dans l’accès aux marchés publics
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chacun le sait, ce sont nos très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui font battre le pouls de l’économie française, d’autant plus à l’heure où celle‑ci s’essouffle.
Selon « l’édition 2020 des tableaux de l’économie française » de l’INSEE, elles représentent 99,99 % des entreprises, emploient environ 6,3 millions de salariés et réalisent 43 % de la valeur ajoutée de notre pays.
Enfin, nos TPE et PME jouent un rôle crucial pour le dynamisme économique et la vigueur du lien social dans nos territoires.
Pourtant, notre économie souffre du faible accès des TPE et PME aux marchés publics ; si elles représentent la quasi‑totalité des entreprises, elles ne représentaient que 58 % des marchés publics et seulement 30 % des contrats en valeur selon un rapport du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique daté du mois de juillet 2015. Or, selon le Conseil d’analyse écono...
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