Proposition de loi N° 3108
portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19
écrite par Régis Juanico
cosignée par Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud & Michèle Victory
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Tous les personnels soignants malades du covid‑19 seront reconnus au titre des maladies professionnelles sans exception, quels qu’ils soient et quel que soit leur lieu d’exercice, à l’hôpital, en EPHAD ou en ville » a déclaré le 21 avril 2020 à l’Assemblée nationale, Olivier Véran, ministre de la santé et des Solidarités.
Cette reconnaissance automatique entraînera la prise en charge à 100 % des frais médicaux, la perception d’une indemnité de travail temporaire ou permanente et une pension pour la famille en cas de décès.
La procédure de reconnaissance systématique en maladie professionnelle pour les personnels soignants est indispensable, mais n’est pas suffisante.
L’indemnisation accordée au titre de la maladie professionnelle est une indemnisation forfaitaire qui ne répare pas l’ensemble des préjudices subis par une victime ou ses ayants droit.
Par exemple, en cas de décès d’un agent de la fonction publique reco...
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