7 juillet 2020

Proposition de loi N° 3155

visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale

Extrait

Mesdames, Messieurs, En raison de la crise que nous connaissons, les prévisions budgétaires de l’année 2020 n’ont jamais été aussi sombres dans l’histoire de la Vème République.

Selon les derniers chiffres, notre déficit devrait dépasser les 9 % du PIB, soit plus de 185 milliards d’euros, tandis que notre dette bondirait à 115 % du PIB. Dans ce contexte, si le Gouvernement souhaite demander aux Français de faire des efforts pour redresser les finances publiques, ceux‑ci devront impérativement être équitablement répartis entre les citoyens.

Cette exigence, héritée de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et des principes du Conseil national de la Résistance, est au cœur de notre pacte républicain.

Pourtant, ce dernier se fissure face aux phénomènes conjugués des fraudes fiscale et sociale.

Depuis trop longtemps, la gauche se focalise uniquement sur la fraude fiscale, et la droite uniquement sur la fraude sociale.

Po...

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