Rapport N° 3204
sur la proposition de résolution de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre afin de maintenir et renouveler la confiance entre les citoyens et la force publique (3138).
écrit par Bruno Questel rapporteur
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, M. Olivier Faure, Mme George Pau-Langevin et plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre afin de maintenir et renouveler la confiance entre les citoyens et la force publique.
Lors de la Conférence des Présidents du mardi 30 juin 2020, la présidente du groupe Socialistes et apparentés, Mme Valérie Rabault, a fait usage, pour cette proposition, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire ([1]), une fois par session ordinaire.
Par conséquent, et conformément au second alinéa de l’article 140 du Règlement, il revient à la commission des Lois, à laquelle a été renvoyée la proposition de rés...
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