Projet de loi N° 321
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'instar d'autres pays de l'Europe balkanique (Monténégro, Macédoine, Serbie), l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine ont signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 un accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Cet accord communautaire (ci-après l' « accord ») est entré en vigueur le 1er janvier 2008. En application de l'article 19 de l'accord, le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine ont signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo un protocole « portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ». Conformément à l'article 19 de l'accord, le protocole d'application a pour principaux objectifs de définir les règles relatives aux éléments suivants : 1° La désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange des points de c...
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