Rapport N° 991
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°321).
écrit par Liliana Tanguy rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des Affaires étrangères est saisie d'un projet de loi portant approbation d'un accord signé avec la Bosnie-Herzégovine le 3 juillet 2014. Il s'agit d'un protocole qui vient préciser les modalités d'application de l'accord conclu en 2007 entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine, concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce protocole a une portée essentiellement technique et ne soulève pas de questionnements sur le fond.
Les principes de la conduite des réadmissions avec la Bosnie-Herzégovine ont été fixés par l'accord européen de 2007, dans le cadre plus général de la politique européenne vis-à-vis des six partenaires des Balkans occidentaux (1) conditionnant une perspective européenne de cette région d'Europe à l'accomplissement de progrès, concernant notamment les questions migratoires La Bosnie-et-Herzégovine est un candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne depuis 2003. Depuis, un nombre important...
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