Proposition de loi N° 3214
visant à prévoir au sein du code électoral la possibilité d'un report du second tour afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles
écrite par Emmanuelle Anthoine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les municipales 2020 resteront longtemps dans les mémoires du fait des circonstances historiques dans lesquelles elles se sont tenues.
La crise épidémique dans laquelle la France s’est retrouvée a placé ces élections dans un contexte inédit.
Du fait de la crise sanitaire, le premier tour a été marqué par une abstention record de 55,34 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Pour la première fois de l’histoire de la République, le second tour d’une élection a été reporté à une date ultérieure pour l’ensemble du territoire.
Un tel report n’a effectivement connu qu’un seul précédent, localement, pour les élections législatives de 1973 sur l’île de la Réunion.
Un cyclone avait alors empêché la tenue du second tour.
Aucune disposition au sein du code électoral ne prévoit l’éventualité d’un report de la date du second tour pour tenir compte de circonstances exceptionnelles.
L’article L. 56 du code élec...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.