Proposition de loi N° 3268
visant à délivrer une autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19
écrite par Delphine Bagarry
cosignée par Sophie Auconie, Delphine Batho, Barbara Bessot Ballot, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, M'jid El Guerrab, Nadia Essayan, Caroline Fiat, Paula Forteza, Albane Gaillot, Brahim Hammouche, Hubert Julien-Laferrière, Anissa Khedher, François-Michel Lambert, Vincent Ledoux, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sébastien Nadot, Christophe Naegelen, Matthieu Orphelin, Maud Petit, Christine Pires Beaune, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Sabine Thillaye, Jean-Louis Touraine, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Cédric Villani & Martine Wonner
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les autorisations d’exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) sont aujourd’hui dérogatoires, elles sont limitées dans le temps puisqu’elles durent deux ans, et elles sont limitées dans l’espace puisqu’elles ne peuvent pas avoir la forme d’une activité libérale.
Praticiens étrangers, diplômés dans leur pays d’origine, venus en France pour répondre à des tensions importantes dans l’offre de soins de nos établissements de santé ils sont devenus indispensables dans les établissements où ils exercent.
Il s’agit principalement de médecins, de chirurgiens‑dentistes, de sages‑femmes ou encore de pharmaciens.
Ils jouent depuis les années 2 000 un rôle essentiel pour l’hôpital public, d’aucuns disent même qu’ils le tiennent : par leur disponibilité mais aussi par leur gratification, équivalente à celle des internes, très en dessous des critères de droit commun des autres praticiens car ils ont...
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