28 juillet 2020

Proposition de loi N° 3268

visant à délivrer une autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les autorisations d’exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) sont aujourd’hui dérogatoires, elles sont limitées dans le temps puisqu’elles durent deux ans, et elles sont limitées dans l’espace puisqu’elles ne peuvent pas avoir la forme d’une activité libérale.

Praticiens étrangers, diplômés dans leur pays d’origine, venus en France pour répondre à des tensions importantes dans l’offre de soins de nos établissements de santé ils sont devenus indispensables dans les établissements où ils exercent.

Il s’agit principalement de médecins, de chirurgiens‑dentistes, de sages‑femmes ou encore de pharmaciens.

Ils jouent depuis les années 2 000 un rôle essentiel pour l’hôpital public, d’aucuns disent même qu’ils le tiennent : par leur disponibilité mais aussi par leur gratification, équivalente à celle des internes, très en dessous des critères de droit commun des autres praticiens car ils ont...

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