Proposition de loi N° 3270
visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale
écrite par Marine Brenier
cosignée par Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Reconnue et adoubée par la loi de 1999, la police municipale est un maillon essentiel de la proximité, dont le statut a évolué pour répondre aux attentes des citoyens en termes de sécurité communale.
À toutes les échelles et dans toutes les collectivités, la place des agents de la police municipale est aujourd’hui ancrée et acceptée par la population, ainsi que par la police nationale et la gendarmerie.
Au 1er janvier 2019, la France comptait quelques 22 780 policiers municipaux, soit une hausse de 11 % en 5 ans, montrant ainsi l’importance de leurs missions et le rôle croissant qu’ils jouent sur la sécurité locale.
À Nice par exemple, l’effectif de la police municipale est composé de plus de 400 agents, répartis sur l’ensemble du territoire communal.
Ils sont placés sous l’autorité du maire qui, en vertu de l’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales, doit veiller à assurer le bon ordre, la sÃ...
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