Rapport N° 3300 (Tome 2)
d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
écrit par Pascal Brindeau rapporteur
Extrait
liminaire, monsieur le président, un panorama des actions que nous menons en matière de lutte contre la fraude, afin de, chaque fois, renforcer l’efficacité de nos actions et d’utiliser de plus en plus les outils dématérialisés et les potentialités des outils numériques, à la fois en termes de détection et de prévention de la fraude.
M. le président Patrick Hetzel.
La mission Goulet-Grandjean a permis de chiffrer à 5,2 millions le nombre de cartes Vitale en surnombre.
Si vous reprenez ce chiffre et le mettez en perspective avec l’ensemble des cartes Vitale, cela représente 8,75 % des cartes.
Un travail précédent de 2013 effectué conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) avait établi une estimation à 8 millions de cartes actives en surnombre.
Les choses ont évolué entre 2013 et aujourd’hui, puisque la mission Goulet-Grandjean évoque un chiffre moindre par rapport à ce trava...
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