Proposition de loi N° 3373
renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
écrite par Sébastien Jumel
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
proposition de loi TITRE IER LA CRÉATION D’UNE AUTORITÉ DE SÛRETÉ DES SITES SEVESO Chapitre Ier Dispositions générales portant création de l’autorité de sûreté des sites Seveso Article 1er Les sites ou installations Seveso sont les installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses telles que définies par l’article L. 515‑32 du code de l’environnement.
La sécurité industrielle recouvre l’ensemble des dispositions techniques, des moyens humains, des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, et à la mise à l’arrêt définitif des installations classées pour la protection de l’environnement destinés à prévenir les accidents ou à atténuer leurs conséquences.
La sûreté industrielle des sites Seveso correspond à l’ensemble des disposit...
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