Proposition de loi N° 3442
pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Robert Therry, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans la lutte qui s’impose à nous contre l’ « ensauvagement » de la société selon le terme du ministre de l’Intérieur ou contre la « banalisation de la violence » en langage élyséen, la Justice est sans aucun doute le maillon faible de notre politique pénale.
Chacun peut en effet aisément le comprendre : rien ne sert de donner plus de moyens à la police pour interpeller délinquants et criminels si aucune suite n’est donnée à son action.
Or, non seulement l’absence de sanctions encourage malfaiteurs et fauteurs de troubles à persévérer mais l’absurdité de la tâche, véritable tonneau des Danaïdes, décourage dans le même temps policiers et gendarmes dans leurs efforts quotidiens.
Deux causes principales à cette faillite.
La première est un évident manque de moyens tant en nombre de places de prison que de magistrats ou d’auxiliaires de justice auquel seule une réelle volonté politique du Gouvernement pourra remédier....
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