Projet de loi N° 3584
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Extrait
Mesdames, Messieurs, La première vague de l’épidémie de coronavirus covid‑19 a donné lieu à une suspension temporaire de la convocation des électeurs en France afin de diminuer les risques de transmission du virus.
En effet, la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 a reporté le second tour des élections municipales et communautaires au mois de juin 2020 si la situation sanitaire le permettait.
Cette même loi a également reporté les élections municipales partielles, qui ne pouvaient se dérouler qu’à partir de la date du second tour ou de la date d’installation des conseils municipaux complets à l’issue du premier tour.
De même l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire prévoyait une extension du délai dans lequel les élections départementales partiell...
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