Proposition de loi N° 3614
visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Gérard Menuel, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 16 décembre 2010 a créé une possibilité pour les communes, le plus souvent voisines, de fusionner et ainsi de fonder une nouvelle collectivité territoriale, ci‑après nommée « commune nouvelle ». Cette loi avait alors pour finalité de simplifier la fusion des communes, et ainsi ouvrir la possibilité de lutte contre l’émiettement communal.
Si le processus de création est simple, il peut être discutable en vertu du principe démocratique.
En effet, si tous les conseils municipaux des communes concernées par la future fusion sont favorables à un tel processus, alors la consultation populaire n’est pas obligatoire.
Aussi, si tous les conseils municipaux ne donnent pas leur accord, la décision de création de la Commune nouvelle passe par une consultation électorale et citoyenne.
Le préfet de département peut lui aussi décider de créer une commune nouvelle.
Il le fait, à titre d’exemple, lorsqu’une commune s’expose au risqu...
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