Proposition de loi N° 3617

Extrait

Mesdames, Messieurs,   La loi Lang du 10 août 1981 a consacré le prix unique du livre.

Depuis lors, les éditeurs et les importateurs doivent fixer un prix pour chaque ouvrage édité ou importé. Le même livre doit donc être vendu au même prix par tous les détaillants, quelle que soit la période de l’année concernée ; des remises pouvant aller jusqu’à 5 % du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur peuvent être consenties par le détaillant.

Celui‑ci ne peut fixer un prix excédant celui fixé par l’éditeur, sauf lorsqu’il facture au client des prestations spéciales.

Face à la croissance des ventes de livres en ligne et pour protéger les librairies, la proposition de loi n° 2014‑779 du 8 juillet 2014 « tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre » a été adoptée.

L’objectif était d’adapter la loi Lang du 10 août 1981 à ce nouveau canal de distribution.

Les sites de e‑comme...

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