Proposition de loi N° 3662
visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale
écrite par Christophe Naegelen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur.
La position de préfet hors‑cadre a été supprimée successivement par le décret n° 2015‑535 du 15 mai 2015 puis par l’article 31 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016. Ainsi le décret de mai 2015 élargit le cadre des autres fonctions pouvant être confiées aux préfets, à savoir : conseiller du Gouvernement, membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État ou affectation à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre‑mer ou en cabinet ministériel.
Dans la pratique, soit un préfet est affecté à un poste territorial en préfecture, soit il occupe une autre fonction.
Les autres fonctions des préfets sans affectation sur un poste territorial peuvent être très variables, allant de préfets exerçant des...
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