Se connecter - Mon compte
cosignée par Frédéric Barbier, Pierre Cabaré, Mireille Clapot, Fabien Gouttefarde, Sonia Krimi, Amélia Lakrafi, Denis Masséglia, Isabelle Rauch, Valérie Thomas & Nicole Trisse
(version pdf)
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.