Proposition de loi N° 3673
visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée
écrite par Valérie Beauvais
cosignée par Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Gérard Menuel, Maxime Minot, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. proposition de loi Article 1er Dans la mesure du possible et au regard des compétences ministérielles qui sont exercées, au moins un quart des conseillers composant les cabinets ministériels justifient d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée.
Article 2 Le conseiller qui occupe la fonction de directeur du cabinet du ministre de l’économie et des finances et du ministre du travail justifie d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée.
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