Proposition de loi N° 3691
visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité
écrite par Laure de La Raudière
cosignée par Annie Chapelier, Paul Christophe, Christophe Euzet, Philippe Huppé, Vincent Ledoux & Patricia Lemoine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le démarchage commercial (à domicile ou par téléphone) a connu une croissance exponentielle ces dernières années dans le secteur de l’énergie.
En 2019, 61 % des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d’une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (56 % en 2018 et 36 % en 2017) ([1]). Parallèlement, le médiateur national de l’énergie a constaté une augmentation du nombre de litiges relatif à des souscriptions non souhaitées.
De manière récurrente, les consommateurs invoquent l’absence d’accord réellement exprimé, ou même un accord obtenu de manière forcée ou tronquée.
Les fournisseurs refusent trop souvent de résilier le contrat ainsi conclu ; ou encore incitent les consommateurs à demander le commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation (et le changement de fournisseur se fait sans délai). Alors que l’ouverture des marchés de l’électricité e...
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