Proposition de loi N° 3801
visant à rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants
écrite par Philippe Benassaya
Extrait
Mesdames et Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
proposition de loi Article 1er L’article L. 2212‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 10 000 habitants mettent en œuvre une police municipale régie selon les dispositions prévues au titre I du Livre V du code de la sécurité intérieure.
Le refus de mise en place d’une police municipale doit être approuvé par un référendum local portant sur le projet de délibération et dans les conditions de mise en œuvre des articles L.O. 1112‑3, L.O. 1112‑5 et L.O. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales. » Article 2 La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑2 ainsi rédigé : « Art L.2334‑25‑2. – Les sommes...
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