Rapport N° 3820
de la commission mixte paritaire.
écrit par Jean-Pierre Pont rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 28 janvier 2021. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, présidente ; – M. François‑Noël Buffet, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : – M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.
Comme vous le savez...
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