8 février 2021
Proposition de résolution N° 3821
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d’urgence sanitaire ou instituant l’état d’urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l’impact des mesures liées à la crise sanitaire sur les libertés publiques et des droits fondamentaux et à en justifier la proportionnalité
écrite par Valérie Petit
cosignée par Frédéric Barbier, Jean-Noël Barrot, Olivier Becht, Xavier Breton, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Typhanie Degois, Frédérique Dumas, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Albane Gaillot, Thomas Gassilloud, Hubert Julien-Laferrière, Loïc Kervran, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Philippe Nilor, Benoit Potterie, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman & Stéphane Viry
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.