Proposition de loi N° 3843
visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
écrite par Jennifer De Temmerman
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Ian Boucard, Danièle Cazarian, Annie Chapelier, Charles de Courson, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Agnès Firmin Le Bodo, Laurence Gayte, François-Michel Lambert, Mohamed Laqhila, Alexandra Louis, Paul Molac, Bertrand Pancher, Maud Petit, Jean-Luc Reitzer, Benoit Simian, Denis Sommer, Laurence Trastour-Isnart, Patrick Vignal, Cédric Villani, Martine Wonner & Souad Zitouni
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à créer respectivement à l’Assemblée nationale et au Sénat une délégation parlementaire aux droits de l’enfant.
La France, pays des droits de l’Homme, est impliquée pour la protection des plus vulnérables en défendant les droits de l’enfant à travers de nombreux engagements.
A cet effet, elle se positionne à plusieurs reprises sur le plan international, que ce soit à l’ONU ou dans les institutions européennes.
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, la France est de fait signataire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). La bonne application de ce texte est contrôlée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
La France est passée devant cette instance pour la 5e fois en janvier 2016. Les observations finales reconnaissent certes les efforts du gouvernement français dans de nombreux domaines mais confirment qu’il existe...
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